Version 1.0 · En vigueur depuis le 26 juin 2026
Les services de paiement OneTime sont fournis par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), sous sa responsabilité.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service OneTime, exploité par OneTime SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [À COMPLÉTER — SIRET à 14 chiffres], ayant son siège social au [Adresse complète du siège social].
OneTime propose un service de consolidation de paiements récurrents : l'utilisateur enregistre ses charges fixes mensuelles (loyer, énergie, assurances, abonnements…) et règle l'ensemble en un seul prélèvement mensuel unifié. OneTime orchestre ensuite le transfert des fonds via virement SEPA (SCT) vers les bénéficiaires désignés.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
L'acceptation des présentes CGU est requise lors de la création du compte. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation », l'Utilisateur consent à être lié par lesdites conditions.
OneTime se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet 30 jours après sa publication. L'Utilisateur sera informé par e-mail à l'adresse associée à son compte. Les modifications applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur.
Pour utiliser OneTime, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :
L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte via onetime-pay@polsia.app.
OneTime se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable.
L'Utilisateur déclare ses charges récurrentes via le tableau de bord OneTime. Chaque charge doit comporter : le nom du créancier, le montant en euros, la date d'échéance mensuelle, et pour les virements : l'IBAN et le nom du bénéficiaire.
OneTime n'est pas responsable des informations erronées fournies par l'Utilisateur (IBAN incorrect, montant erroné, date d'échéance inexacte).
Le montant prélevé chaque mois correspond à la somme des Charges déclarées et validées. OneTime prélève l'intégralité via le PSP agréé sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
La date de prélèvement est fixe, choisie par l'Utilisateur lors de l'inscription. OneTime ne contrôle pas le solde du compte bancaire de l'Utilisateur.
Chaque Charge donne lieu à un virement SEPA (SCT) depuis le compte de OneTime vers le créancier désigné. Les Distributions SCT sont exécutées à la date d'échéance respective de chaque Charge, sous réserve que les fonds aient été collectés.
OneTime ne peut être tenu responsable d'un retard de distribution dû à une erreur dans les coordonnées bancaires du bénéficiaire communiquées par l'Utilisateur.
Le premier prélèvement intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant la déclaration d'une nouvelle Charge. Aucun prélèvement n'est exécuté pour une Charge déclarée et due dans le mois en cours.
OneTime propose plusieurs plans tarifaires :
Les prix incluent la TVA applicable. OneTime se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours publié sur le site.
Tout abonnement commencé en cours de période est facturé au prorata. Les paiements sont exécutés via le PSP intégré.
L'Utilisateur garantit qu'il est le titulaire du compte bancaire utilisé pour le prélèvement et qu'il dispose de l'autorisation légale d'effectuer les paiements via ce compte.
Pour les prélèvements SEPA (SDD Core), l'Utilisateur mandate OneTime à prélever le montant total des Charges déclarées. Ce mandat est formalisé lors de la première saisie de l'IBAN via le processus d'identification du PSP.
L'Utilisateur s'engage à maintenir une provision suffisante sur son compte bancaire à la date de prélèvement. OneTime ne peut être tenu responsable des frais de rejet résultant d'un solde insuffisant.
En cas de rejet d'un prélèvement pour cause de fonds insuffisants, OneTime en informe l'Utilisateur par e-mail. Des frais de rejet peuvent être appliqués par la banque de l'Utilisateur, à la charge exclusive de celle-ci.
En cas d'incident de paiement (rejet, par exemple), la Distribution SCT correspondante est reportée. L'Utilisateur doit provisionner les fonds dans les meilleurs délais.
OneTime ne garantit pas la date de transfert des fonds en cas d'incident de paiement.
Les fonds collectés par OneTime pour le compte des Utilisateurs sont isolés des fonds propres de la société, conformément à la réglementation applicable aux paiements. OneTime travaille avec un PSP agréé ACPR pour la tenue des comptes de fonds clients.
OneTime collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (nom, e-mail, IBAN, données de paiement) conformément à la Politique de Confidentialité accessible à /politique-de-confidentialite et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les bases juridiques du traitement sont : l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), l'obligation légale (art. 6.1.c RGPD pour les obligations fiscales et de paiement), et le consentement (art. 6.1.a RGPD pour les communications marketing, le cas échéant).
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ses droits : onetime-pay@polsia.app.
OneTime utilise des cookies et traceurs pour le fonctionnement du Service, l'analyse d'audience et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Pour plus de détails, voir la Politique de Confidentialité.
L'ensemble des contenus, fonctionnalités et designs du Service (textes, graphismes, logos, logiciels) est la propriété exclusive de OneTime SAS ou de ses concédants. Toute reproduction, distribution ou modification est interdite sans autorisation écrite de OneTime.
OneTime s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service 24h/24, 7j/7, sans garantie de disponibilité permanente. Le Service peut être temporairement suspendu pour maintenance.
OneTime ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de données, perte de revenus, ou gêne subie par l'Utilisateur, sauf en cas de négligence grave ou de dol.
La responsabilité de OneTime est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
OneTime ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des opérateurs de paiement, cyberattaque, décision gouvernementale…).
Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client de OneTime à l'adresse onetime-pay@polsia.app. OneTime s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige avec OneTime qui n'aurait pas été résolu dans le cadre d'une réclamation directe préalable.
Le Médiateur de la consommation compétent est : AME Conso — 11 place Michel Debré, 75006 Paris — https://www.mediateur-conso-ame.com.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.
En cas de divergence entre la version française des présentes CGU et ses traductions, la version française fait foi.
OneTime SAS
E-mail : onetime-pay@polsia.app
Siège social : [Adresse complète à compléter]
SIRET : [À COMPLÉTER]